Les soussignés riverains introduisent la présente lettre collective dans le cadre de l’enquête publique pour la demande de Permis unique 250/2026 - référence DPA 10023654 et référence DATU 4/PU3/2026/2459860 relative au projet décrit ci-dessous.

Le projet concerne la construction et l’exploitation d’un ensemble agricole à Balâtre comprenant notamment :

. un poulailler géant industriel d’environ 39.900 poulets de chair

. des infrastructures de stockage (hangar, silos, trémie)

. des installations techniques (citerne de gaz, groupe électrogène)

. un forage de puits

. divers aménagements agricoles associés

Le site est situé à proximité immédiate de zones habitées (moins de 1 km), d'éoliennes et dans un environnement présentant une sensibilité écologique importante.

La dispense d’étude d’incidences apparaît insuffisamment motivée au regard :

. de la taille de l’élevage intensif

. des émissions d’ammoniac, d’odeurs et de poussières

. de la proximité de sites Natura 2000

. des effets cumulés avec les infrastructures existantes (éoliennes)

La zone concernée présente une sensibilité écologique élevée :

. proximité de sites Natura 2000

. présence d’espèces d’intérêt communautaire (rapaces, oiseaux de plaine, chauves-souris) très sensibles aux perturbations

. territoire à forte valeur écologique

Conformément à l’article 6 de la Directive Habitats, il appartient au porteur de projet de démontrer l’absence d’atteinte à l’intégrité du site, en tenant compte des effets directs, indirects et cumulés.

Nous sommes en possession d’un rapport d'analyse de Natagora relatif au secteur, mettant en évidence tous ces points et qui confirme la sensibilité persistante du territoire. Ce rapport avait émis un avis défavorable dans le cadre de projets antérieurs ( des éoliennes, malgré lequel celles-ci ont été autorisées).

La proximité immédiate des habitations (moins de 1 km) implique des nuisances potentielles significatives :

. odeurs et émissions d’ammoniac

. poussières biologiques

. nuisances sonores et trafic agricole

. nuisances olfactives et visuelles susceptibles de réduire l’attrait des habitations existantes

Ces impacts sont susceptibles d’altérer durablement la qualité de vie et le cadre de vie des riverains.

La présence d’éoliennes à moins de 1 km et d’autres pressions environnementales impose une analyse globale des effets cumulés :

. fragmentation des habitats

. perturbation de l’avifaune

. nuisances paysagères et sonores

. pression environnementale sur un territoire déjà sensible

Au regard des éléments précités :

. la sensibilité écologique du site est avérée

. les incidences sur Natura 2000 ne sont pas démontrées comme négligeables

. les impacts cumulés ne sont pas suffisamment analysés

. l’absence d’étude d’incidences approfondie n’est pas suffisamment justifiée

Nous exprimons notre OPPOSITION AU PROJET TEL QU’INTRODUIT étant donné qu'il n'apporte pas de garanties suffisantes quant à la préservation de l’intérêt général et de la qualité de vie des habitants concernés et demandons à la commune de Jemeppe-Sur-Sambre le REFUS du Permis unique 250/2026, ou à tout le moins sa suspension dans l’attente d’une évaluation environnementale complète conforme à la Directive Habitats et au principe de précaution.

Les habitants de Balâtre et des villages aux alentours.

(Le projet relève notamment de la Directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la Directive 92/43/CEE “Habitats” relative à la protection des sites Natura 2000.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, C-127/02 – Waddenzee), tout projet susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation appropriée des incidences, dès lors qu’un doute raisonnable existe quant à l’absence d’effet significatif.

Le principe de précaution (article 191 TFUE) impose une analyse complète et rigoureuse en cas d’incertitude scientifique.)